Conditions Générales de Vente : Chauffeur VTC

 

Objet :

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Greg Services, EURL au capital de 4000€ immatriculée  au RCS de Bayonne sous le numéro 821 256 336 dont le siège social est au 44 avenue de la Légion Tchèque 64100 Bayonne ci-après dénommée " Greg Services " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation d’une prestation de Chauffeur VTC  via le site web « gregservices.com », l’adresse mail    «  contact@gregservices.com » ou par téléphone au « 06.59.38.79.12 » .

 

Engagements de la société

Art1 : Le chauffeur s’engage à respecter l’horaire et le lieu de prise en charge qui ont été convenus lors de la réservation.

Tarifs

Art 2 : Nos tarifs sont fixes et définis à l’avance. Ils ne sont pas modulables en fonction du trafic routier. Nos prix s’entendent en euros et toutes taxes comprises.

Art3 : Greg Services s’engage à contribuer le plus possible à la prise en charge et au confort des personnes à mobilité réduite.

 

Mise à disposition

Art4 : Pour le service de mise à disposition, le temps est compté dès l’heure de réservation prévue. Toute heure commencée est due.  Le transporteur n’est en aucun cas responsable des préjudices causés par la densité du trafic routier. Cet article est également valable pour les forfaits évènements tel que mariage, séminaire, réception etc.…

Art5 : Les tarifs ne comprennent pas les péages non prévu lors de la signature du contrat, les frais de parking, ou tout autres frais annexes. Au-delà du forfait, un surcoût sera appliqué en fonction de la durée et (ou) de la distance suivant le tarif en vigueur.

 

Obligations Clientèle

Art6 : Lors de la réservation, le client s’engage à respecter ces consignes en signant un contrat reprenant ces différents éléments.

Art7 : Le véhicule est loué pour une prestation bien définie, Il sera impératif de prévenir dès que possible la société Greg Services, de tout changement, afin de préparer au mieux le transport et d’assurer le bon déroulement de la prestation. Les changements de dernière minute pourraient être remis en cause s’ils perturbaient l’emploi du temps de Greg Services. Dans cette hypothèse, Greg Services se réserve le droit de refuser la demande émise par le Client.

Art8 : Nous exigeons le respect du matériel, toute dégradation de l’équipement intérieur ou extérieur des véhicules sera facturée.

Art9 : Tous les véhicules sont non-fumeurs, le chauffeur pourra effectuer des pauses à la demande du client.

Art10 : Le port de la ceinture est obligatoire. Il est interdit de s’appuyer sur les vitres ouvertes à l’arrière du véhicule, ou de sortir la tête à l’extérieur en roulant.

Art11 : Les animaux sont interdits à bord des véhicules.

 

Règlementation / Code de la Route

Art12 : Le chauffeur s’engage à  respecter la réglementation routière en vigueur. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.

Art13 : Le chauffeur se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des clients ou de leur entourage proche, met en péril la sécurité du chauffeur ou du véhicule loué, s’ils commettent une infraction, s’ils ont un comportement insultant vis-à-vis du chauffeur.

 

Responsabilité

Art14 : Les bagages ou tout autre objet propriété du client restent sous sa responsabilité. La société Greg Services ne saurait être tenu responsable en cas de vol d’objets de valeur et de bagages laissés dans le véhicule.

Art15 : Greg Services n’encourra aucune responsabilité à l’égard du Client au titre de toute violation, établie ou alléguée, des dispositions des pressentes en raison de retard dans l’exécution de la prestation ou de tout manquement, qui trouverait sa cause, de manière directe ou indirecte, dans un évènement extérieur a la volonté de Greg Services tels qu’un évènement de force majeure, du trafic routier, des intempéries, une catastrophe naturelle, une Greve, une action des autorités municipales ou gouvernementales, un acte de terrorisme ou de guerre, des troubles civils ou tout autre évènements similaire.

 

Désistement / Annulation

Art16 : En cas d’annulation des Services demandés par le Client, Greg Services cessera immédiatement les prestations en rapport avec la demande annulée.

Art17 : La Commission dû par le Client au titre des Services fournies par Greg Services jusqu’à la date d’annulation est exigible immédiatement après la résiliation et la réception par l’Hôte de la facture finale émise par Greg Services.

Art18 : En cas d’annulation d’une prestation de la part de l’Hôte,  des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :

- En cas d’annulation moins de 48 h avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit, 20% du montant TTC de la prestation sera exigé.

- En cas d’annulation moins de 24 h avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit, 40 % du montant TTC de la prestation sera exigé.

- En cas d’annulation le jour de la prestation pour quelque motif que ce soit, 50 % du montant TTC de la prestation sera exigé.

Art19 : Dans l’optique où nous ne pourrions pas mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat initial, l’acompte sera intégralement remboursé, à moins que les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.

Art20 : En cas de panne au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

Art21 : Nous nous réservons le droit d’annuler la prestation en cas de force majeur si les conditions météorologiques peuvent mettre en péril la sécurité des passagers, notamment en cas de fortes chutes de neige ou verglas.

 

 

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